Conditions générales

1. Prestataire et usage professionnel

Rapid Framez propose ce service via makkelijkeenwebsite.online. Adresse : August Cuppensstraat 6 D03, 3580 Beringen, Belgique. Numéro d’entreprise : BE1023121851. Contact, questions, plaintes et résiliations : info@makkelijkeenwebsite.online. La demande est destinée aux entreprises et à l’usage professionnel indépendant. Le signataire fournit des données d’entreprise exactes et confirme être habilité à engager l’entreprise. Rapid Framez peut demander une preuve raisonnable de l’existence de l’entreprise ou du pouvoir de représentation. Une déclaration d’usage professionnel n’exclut pas les protections légales impératives applicables.

2. Demande, convention et étendue confirmée

Une demande sans engagement ne constitue pas une commande signée. Un contrat signé peut encore nécessiter la vérification des données professionnelles et du traitement fiscal. Cette vérification ne modifie pas automatiquement le texte signé. L’exécution et la facturation peuvent être reportées tant que les vérifications nécessaires restent en attente. Avant la signature, le client peut consulter et télécharger le contrat complet, les prix hors TVA, l’évaluation fiscale disponible, les conditions et les informations relatives à la vie privée. Le client peut corriger les données ou poser des questions. Si la TVA n’est pas encore confirmée, le montant de la TVA et le total définitif de la facture sont déterminés uniquement après vérification. Les options de site choisies sont des souhaits à discuter. Les démonstrations ne constituent pas un engagement automatique concernant un service externe, une licence, une fonctionnalité sur mesure ou une production supplémentaire. Rapid Framez confirme par écrit la faisabilité et l’étendue avant la construction. Les travaux payants supplémentaires ne sont effectués qu’après un accord de prix préalable et un consentement explicite.

3. Formules et services inclus

Starter inclut 7 fonctions standard. Essentials ajoute 2 fonctions commerciales au choix. Pro comprend la même base et 2 choix commerciaux, plus 3 extensions avancées. Les abonnements externes et travaux supplémentaires sont convenus séparément au préalable. Starter : €49 par mois, minimum 24 mois. Essentials : €99 par mois, minimum 12 mois. Pro : €149 par mois, minimum 12 mois. Business : €2.500 en une fois ; maintenance facultative à €50 par mois. Tous les prix s’entendent hors TVA. Le contrat individuel détermine l’hébergement, le domaine, les mises à jour et la propriété.

4. Travaux exclus et services externes

Le SEO local, les pages d’atterrissage supplémentaires, les connexions à des newsletters avec téléchargements servant d’aimants à prospects, les productions photo ou vidéo approfondies et les prises de vues par drone ne sont pas disponibles dans les formules mensuelles, même comme extension payante. Les boutiques en ligne, les systèmes de réservation complets développés sur mesure et les intégrations externes complexes sont exclus de ces formules. La séance de prise de vues ponctuelle choisie séparément est l’exception décrite à l’article 5. Les abonnements externes, licences, fichiers stock payants et travaux hors de l’étendue convenue ne sont inclus que si cela est expressément convenu. Les services externes ont leurs propres conditions et disponibilités. Si le prix ou les conditions d’un service externe nécessaire changent sensiblement, Rapid Framez discute d’abord avec le client de la solution appropriée avant d’engager des frais supplémentaires. Aucune position de recherche, nombre de visiteurs, chiffre d’affaires ou résultat d’une plateforme externe n’est garanti.

5. Matériel visuel et séance unique de prise de vues

Avant signature, le client choisit entre fournir lui-même les photos et vidéos et une séance unique de prise de vues par Rapid Framez. La séance choisie coûte €200 hors TVA pour une heure de présence sur place. Ce coût est ajouté uniquement au premier paiement et ne modifie ni la formule mensuelle ni les mises à jour de contenu incluses. La date et le contenu sont convenus au préalable. Une demande de prise de vues hors Belgique est d’abord examinée manuellement, y compris pour le traitement fiscal. L’annulation d’une séance choisie est régie par les dispositions présentées avant signature dans la convention individuelle. Les droits impératifs applicables et les droits en cas de non-exécution par Rapid Framez restent préservés. Ces conditions générales n’ajoutent aucun frais d’annulation ni autre supplément.

6. Prix, pays et TVA

Tous les prix de base indiqués sont en euros et hors TVA. Le client choisit le pays où son entreprise est effectivement établie et fournit le numéro de TVA ou les données professionnelles appropriées. La langue du visiteur, sa nationalité ou la localisation d’un appareil ne déterminent pas le traitement fiscal. Le client peut signer pendant que le traitement fiscal est encore en cours de vérification. Un montant de TVA non confirmé n’est pas présenté comme étant de zéro euro. La TVA applicable et le total définitif de la facture sont déterminés avant la facturation. Pour un client professionnel belge, la TVA belge applicable s’applique aux prestations standard. Pour une entreprise située dans un autre pays de l’UE, l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer après vérification des conditions, notamment du statut professionnel et du numéro de TVA. Pour une entreprise hors de l’UE, le lieu de la prestation et le statut professionnel sont examinés. Toute demande étrangère n’est pas automatiquement exonérée de TVA belge ; les exceptions et les prestations combinées sont examinées manuellement lorsque cela est nécessaire. Une vérification de TVA non valide ou indisponible ne constitue pas une confirmation valide et n’empêche pas la signature pour ce seul motif. Le client doit signaler tout changement d’établissement, de statut professionnel, de numéro de TVA ou de prestation pertinente. Une correction fiscale ultérieure nécessaire est discutée avec le client en exposant ses motifs et traitée conformément au droit applicable ; elle ne donne pas à Rapid Framez un droit discrétionnaire de modifier unilatéralement le prix de base convenu.

7. Promotions et parrainages

Une réduction ne s’applique que si le client y est éligible et si les conditions concrètes ont été présentées avant signature et consignées dans la convention. Celle-ci mentionne la période promotionnelle, la durée choisie, l’éventuel arrondi de la dernière échéance et le prix après la promotion. Aucune promotion, prolongation de durée ou autorisation marketing n’est ajoutée tacitement. Pour un parrainage valable, un client existant reçoit un mois gratuit sur son propre abonnement mensuel lorsque le nouveau client apporté est client depuis au moins six mois. Le nouveau client indique le parrain lors de la demande. Rapid Framez vérifie le parrainage et applique le mois gratuit à une prochaine facture. La formule choisie et la durée minimale restent applicables. Les autres promotions distinctes s’appliquent selon leurs conditions expressément acceptées et enregistrées.

8. Facturation, paiement et début de construction

Rapid Framez établit lui-même la facture et le lien de paiement et les envoie séparément par e-mail. Le site ne traite aucun paiement en ligne ni prélèvement automatique. La signature ne prouve pas le paiement. La construction ne commence qu’après réception du premier paiement convenu. Dans la formule d’achat standard, le prix d’achat est intégralement dû à l’avance. L’éventuelle maintenance d’achat est facturée séparément chaque mois dès la livraison. Le planning et la date de début de la période d’abonnement sont confirmés par e-mail. Une date de début souhaitée est une préférence et non une date de livraison garantie. La durée minimale commence à la date de début confirmée. Les factures ont un délai de paiement de 14 jours calendaires à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire. En cas d’arriéré, le client reçoit d’abord un rappel. Si le paiement n’intervient pas, Rapid Framez peut suspendre temporairement les travaux supplémentaires non urgents. En cas d’arriéré persistant, la disponibilité du site peut également être suspendue temporairement après un préavis raisonnable. La suspension ne met pas automatiquement fin à la convention ; les services déjà fournis et les montants dus restent payables. Ces conditions n’ajoutent ni pénalité forfaitaire, ni taux d’intérêt, ni supplément de recouvrement.

9. Durée, résiliation et maintenance

La convention individuelle indique la durée minimale choisie. Après son expiration, une formule mensuelle se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résiliée chaque mois. Une résiliation écrite à info@makkelijkeenwebsite.online doit arriver avant la prochaine date mensuelle de renouvellement ou de facturation pour éviter une nouvelle échéance mensuelle. Rapid Framez confirme sa réception par écrit. Un mois commencé et payé n’est pas remboursé au prorata, sous réserve du droit impératif applicable. Une demande d’arrêt d’une formule mensuelle avant la durée minimale acceptée ne met pas automatiquement fin aux obligations de paiement convenues pour cette durée. En cas de résiliation anticipée convenue par écrit, les conséquences financières sont d’abord confirmées par écrit. Cela ne limite aucun droit légal découlant d’un manquement de Rapid Framez. En cas de manquement grave, la partie concernée dispose d’abord, dans la mesure raisonnable, d’un délai approprié pour y remédier. L’achat Business n’a pas de durée minimale d’abonnement d’achat. La maintenance technique optionnelle peut être résiliée chaque mois dès le départ et sa résiliation ne change pas la propriété du site acheté. En cas d’annulation d’une construction ponctuelle, les parties conviennent des conséquences sur la base du travail effectué et des droits légaux. Aucune durée minimale supplémentaire ni pénalité d’annulation standard n’est ajoutée.

10. Matériel, retours et publication

Le client fournit en temps utile des informations d’entreprise correctes, textes, logos, images et autres fichiers nécessaires et dispose des droits d’utilisation requis. Il signale les changements des informations d’entreprise. Rapid Framez n’est pas responsable des erreurs résultant directement d’informations client incorrectes, incomplètes ou obsolètes, tout en conservant sa propre obligation d’exécuter les travaux convenus avec diligence. Avant publication, le client peut consulter le site et signaler des corrections raisonnables. Les erreurs factuelles et écarts par rapport au contenu clairement convenu sont corrigés si nécessaire. Un style, une structure, un contenu ou une fonctionnalité substantiellement différent après approbation peut constituer un travail supplémentaire et nécessite un accord préalable sur le prix et l’exécution. La publication suit lorsque les informations nécessaires sont disponibles et que le client y a consenti. Une fourniture tardive peut influencer le planning ; Rapid Framez en discute avec le client.

11. Utilisation, propriété et transfert

Dans les formules mensuelles, le client reçoit un droit d’utilisation pour les activités professionnelles convenues pendant la durée de la convention. L’abonnement n’est pas un paiement échelonné. La reprise ou l’achat du site, des fichiers sources, du code sur mesure et de l’environnement technique n’est pas possible dans ces formules, même après la durée minimale. Les matériels propres au client restent au client ou au titulaire des droits. Le droit d’utilisation du site proposé prend fin avec la convention. Avec Business, après paiement intégral, le client reçoit à la livraison les fichiers du site convenus, le code source, les accès transférables nécessaires et les droits transférables sur le travail réalisé spécifiquement. Le transfert est consigné par écrit pour que le client puisse utiliser et modifier le site de manière autonome ou en confier la gestion à un autre gestionnaire. Les outils généraux et composants externes conservent leurs propres licences ; Rapid Framez les indique et accorde ou organise les droits nécessaires à l’utilisation convenue. Pour un nom de domaine appartenant au client, les deux parties coopèrent raisonnablement à un transfert. Seuls les frais externes réels de transfert du domaine peuvent être répercutés selon l’accord communiqué au préalable. Un transfert de domaine n’inclut pas automatiquement le transfert du code du site ou de l’infrastructure technique.

12. Gestion technique, disponibilité et responsabilité

Rapid Framez exécute les travaux convenus avec diligence et déploie des efforts raisonnables de gestion technique dans la mesure où celle-ci est incluse dans la formule choisie. Des interruptions temporaires peuvent résulter de la maintenance, des mises à jour, de services externes, de pannes Internet, de mesures de sécurité ou de force majeure. Aucune disponibilité ininterrompue de 100% ni sécurité totale n’est garantie. Les problèmes relevant de la gestion de Rapid Framez sont traités le plus rapidement possible avec des efforts raisonnables. Avec Business sans maintenance, après livraison, le client assure lui-même la maintenance, la sécurité et les sauvegardes ou désigne un autre gestionnaire. En cas de maintenance choisie, les parties confirment au préalable les accès, les moyens de sauvegarde et l’exécution. Pour les fautes légères ordinaires, la responsabilité par sinistre ou série liée est limitée au montant le plus élevé entre 5.000 € et la rémunération hors TVA de la mission concernée ; pour les services continus, douze mois de rémunération s’appliquent. Une limite supérieure peut être convenue préalablement par écrit. Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à l’inexécution des obligations essentielles ni aux responsabilités légalement non limitables. Les droits RGPD restent préservés. La restauration des données n’est pas automatiquement un dommage indirect. Les pannes externes, incidents informatiques ou modifications du client n’excluent pas la responsabilité pour nos propres manquements. La couverture d’assurance n’est pas garantie et ne détermine pas cette limite.

13. Confidentialité, données personnelles et IA

Les parties traitent avec soin les informations confidentielles issues de la collaboration. Les informations de confidentialité décrivent le traitement par Rapid Framez des données de demande et de signature. Leur prise de connaissance ne constitue pas une autorisation générale de marketing ou de traitements optionnels. Lorsque Rapid Framez agit comme sous-traitant pour le site du client, les parties concluent les accords de traitement supplémentaires nécessaires. Le client fournit des informations professionnelles, juridiques et de confidentialité correctes, sauf si un service distinct est convenu à cet effet. Rapid Framez peut utiliser des logiciels professionnels et des outils assistés par l’IA, notamment ChatGPT, pour la conception, le développement, la rédaction et la réalisation technique. Cela ne modifie pas le prix convenu et Rapid Framez reste responsable de ses propres services. Les informations confidentielles et données personnelles ne peuvent y être utilisées qu’avec des dispositions et une sécurité appropriées.

14. Documents, langue et signature électronique

Cette convention a été rédigée initialement en néerlandais. La traduction est fournie pour faciliter l’accès à la convention et peut contenir des erreurs de traduction ou des différences de sens. En cas de divergence entre les deux versions, le texte néerlandais fait foi pour les accords contractuels et leur interprétation, dans la mesure permise par le droit impératif. Avant de signer, contactez info@makkelijkeenwebsite.online si une disposition n’est pas claire. Pour toute langue de visite autre que le néerlandais, l’original néerlandais et la traduction complète sont proposés avant signature. Les versions enregistrées portent la même référence de convention et les mêmes données de signature. Le client peut télécharger les deux ; Rapid Framez reçoit et conserve les deux. La traduction n’est pas assermentée. Le document et les confirmations enregistrés lors de la signature ne sont pas remplacés ultérieurement par une nouvelle version du site. La signature s’effectue au moyen d’un nom saisi, de confirmations explicites, d’une date serveur et d’une valeur de contrôle du document. Aucune vérification d’identité par eID ou itsme n’est effectuée. Le client peut poser des questions avant de signer. L’enregistrement électronique ne limite pas le droit d’une partie de contester la validité, l’habilitation ou le contenu par des preuves légalement admissibles.

15. Modifications, plaintes et droit applicable

Les modifications du prix, de l’étendue, du planning ou des conditions sont convenues au préalable par écrit. Les modifications importantes ne sont pas appliquées unilatéralement avec effet rétroactif. Les accords écrits peuvent aussi être confirmés par e-mail. Une page de conditions mise à jour ultérieurement ne modifie pas une convention déjà enregistrée. Signalez un problème à info@makkelijkeenwebsite.online afin que les parties puissent d’abord tenter de le résoudre directement et raisonnablement. Cela n’exclut pas obligatoirement une procédure judiciaire. Le droit belge s’applique dans la mesure où un choix de loi est autorisé ; le droit impératif applicable reste préservé. Le tribunal compétent est déterminé par les règles applicables. Si une disposition s’avère totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres restent autant que possible applicables sans porter atteinte à l’objectif de la convention ou à la protection impérative. Les parties discutent si nécessaire d’un accord de remplacement valable. Aucune disposition n’accorde à Rapid Framez le droit exclusif d’interpréter la convention.

16. Vérification après signature

Le client déclare avoir fourni sincèrement les données d’identité, de contact, d’entreprise et de facturation demandées. Rapid Framez peut vérifier ces données et le statut fiscal après la signature et demander des informations supplémentaires, des justificatifs ou des corrections. La facturation repose sur les données vérifiées et confirmées et sur les règles de TVA applicables. La signature ne signifie pas que les données fournies ou un traitement fiscal provisoire ont déjà été approuvés par Rapid Framez. En présence de données inexactes, incomplètes ou contradictoires, Rapid Framez peut suspendre l’exécution et accorder au client un délai raisonnable pour corriger ou compléter les données nécessaires. En cas d’inexactitudes substantielles, de fraude ou d’absence des corrections nécessaires, Rapid Framez peut mettre fin au contrat dans la mesure où le contrat et le droit applicable le permettent. Les modifications de la partie contractante, du prix ou d’autres dispositions essentielles ne sont pas effectuées tacitement et nécessitent, le cas échéant, un accord complémentaire ou une nouvelle signature. Les droits légaux impératifs sont préservés. En cas de fin du contrat, les travaux déjà réalisés sont décomptés selon les prix convenus et le droit applicable. Les avances pour des travaux non réalisés sont remboursées, sous réserve uniquement des compensations légalement autorisées. Cette disposition n’ajoute aucune nouvelle pénalité ni indemnité d’annulation. Les restitutions légales et les droits impératifs sont préservés.

17. Préférence de paiement et domiciliation SEPA

Les factures sont établies et envoyées en dehors de ce site. Rapid Framez organise les éventuels prélèvements directement via Mollie. Ce site enregistre uniquement votre préférence de paiement et n’effectue ni paiement, ni facturation, ni prélèvement. Vous indiquez ici uniquement une préférence. La signature de votre contrat de site web ne constitue pas un mandat SEPA. Le mandat est établi séparément en dehors de ce site. Votre choix de paiement est distinct des conditions générales et du consentement marketing. Avant chaque prélèvement, vous recevez un e-mail distinct avec le montant, la date, la facture ou période, la référence du mandat et nos coordonnées. Nous annonçons le prélèvement au moins 14 jours calendrier à l’avance. Une modification du montant ou de la date entraîne une nouvelle notification. Les anciennes factures impayées ne sont incluses qu’après un accord distinct et clair. Après confirmation du schéma SEPA Core, vous pouvez demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement dans les 8 semaines sans justification. Un prélèvement sans autorisation valable peut être contesté auprès de votre banque jusqu’à 13 mois après le débit. Vous pouvez révoquer votre mandat via info@makkelijkeenwebsite.online. La révocation ne met pas automatiquement fin aux obligations de paiement découlant de votre contrat.

18. Confidentialité et données personnelles

Avant tout traitement de données personnelles pour le client, les parties concluent un accord de sous-traitance précisant instructions, catégories de données, sécurité, conservation, sous-traitants ultérieurs et transferts. Un renvoi général à la confidentialité ne le remplace pas.

19. Facturation, paiement et début de construction

Les factures électroniques structurées légalement obligatoires sont transmises par le canal électronique applicable. Un PDF ou lien de paiement par e-mail constitue alors une copie supplémentaire. La signature ne prouve pas le paiement.

20. Promotions et parrainages

Les réductions sont indépendantes des cookies facultatifs et des mesures d’utilisation. Les nouvelles demandes n’ont pas de minuteur personnel. Pour Essentials ou Pro, le client choisit expressément douze mois avec un mois de réduction ou vingt-quatre mois avec deux mois de réduction. Montants et durée sont fixés avant signature. Refuser ou retirer le consentement aux cookies ne modifie pas cet avantage.

Calcul du trajet pour un entretien

Le calcul est une proposition de frais sans engagement. Votre demande ne génère aucun frais. Nous confirmons d’abord ensemble le rendez-vous et les frais de déplacement.

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